vente sous plis cachetés

DEFINITION

Cette forme de vente est aussi appelée vente sur soumissions ou vente sur appel d'offres. Chaque acquéreur doit faire une proposition écrite au Notaire avant une date précisée dans l'annonce. Le Notaire ouvrira les plis et la personne ayant fait l'offre la plus pertinente sera convoquée pour le signature d'un avant contrat de vente.

COMMENT ACHETER

Le prix proposé est une simple indication de valeur qui correspond au montant souhaité par le vendeur : vous pouvez proposer une somme inférieure ou supérieure. : Généralement, le Notaire, pour le compte du vendeur retient l'offre la plus élevée : en cas d'offres proches, il peut retenir l'acquéreur qui a la meilleure couverture financière.

Avant la date limite de remise des plis, vous devez remplir un bordereau qui figure dans les documents pdf de l'annonce. Il sera mis dans une enveloppe scellée, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité ou d'un extrait Kbis pour une société, portant la mention :

« CANDIDATURE A L'ACQUISITION DU BIEN SITUE ......... - NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER »


Cette enveloppe sera glissée dans une autre enveloppe à adresser impérativement au Notaire par lettre recommandée avec accusé de réception en temps utile afin de lui parvenir avant la date limite.

Si vous êtes l'acquéreur retenu par le Notaire, vous serez convoqué pour la signature d'un avant contrat.

COMMENT VENDRE

Vous pouvez vous adresser à l’association SIN Services Immobiliers des Notaires pour avoir des renseignements complémentaires sur cette procédure, en remplissant le questionnaire de la page d'accueil "Vous êtes vendeur".

Voir les biens correspondant à ce type de vente

Contact

SIN - Services Immobiliers des Notaires

1330, rue G. Gauthier de la Lauzière

Aix-en-Provence (13290)

contact2@notaires-sin.fr

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